Droit de la Concurrence Défendez vos intérêts commerciaux

La rupture brutale est prévue par l'article L.442-1 du Code de commerce. Elle sanctionne le fait de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant. L'auteur de la rupture peut être condamné à indemniser la victime du préjudice subi.

Pour agir en concurrence déloyale, vous devez prouver trois éléments : une faute (le comportement déloyal), un préjudice (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), et un lien de causalité entre les deux. Les preuves peuvent être des captures d'écran, des constats d'huissier, des témoignages clients.

En matière de concurrence déloyale et de rupture brutale, le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action (article 2224 du Code civil).

En rupture brutale, l'indemnisation correspond généralement à la marge brute perdue pendant la durée du préavis non respecté. En concurrence déloyale, le préjudice peut inclure la perte de chiffre d'affaires, le préjudice moral, les frais engagés. Les montants varient selon les cas mais peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Si l'affaire est portée devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. En revanche, devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire. Dans tous les cas, un avocat spécialisé augmente significativement vos chances de succès.