Concurrence Déloyale : Guide Complet pour les Entreprises

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes du commerce et de l'industrie. Elle se distingue de la contrefaçon en ce qu'elle ne suppose pas la violation d'un droit privatif (marque, brevet, droit d'auteur).

Le fondement juridique de l'action en concurrence déloyale est l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382), qui dispose : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire. La simple négligence ou imprudence suffit à caractériser la faute.

Les 4 formes de concurrence déloyale

La jurisprudence a progressivement défini quatre grandes catégories de comportements constitutifs de concurrence déloyale.

Comment prouver la concurrence déloyale ?

Pour réussir une action en concurrence déloyale, vous devez rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs :

1. Une faute : le comportement déloyal de votre concurrent (dénigrement, parasitisme, imitation, désorganisation).
2. Un préjudice : le dommage subi (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
3. Un lien de causalité : le préjudice doit résulter directement de la faute.

Les moyens de preuve recommandés

• Le constat d'huissier : moyen de preuve privilégié pour les publications en ligne ou les actes matériels.
• Les captures d'écran datées : pour les contenus en ligne, avec métadonnées si possible.
• Les témoignages : de clients, partenaires ou salariés attestant des pratiques.
• Les documents comptables : pour prouver la baisse de chiffre d'affaires.
• Les échanges écrits : courriels, courriers, messages mentionnant les agissements.

Quelle indemnisation espérer ?

L'indemnisation vise à réparer intégralement le préjudice subi. Elle peut comprendre :

• Le préjudice matériel : perte de chiffre d'affaires, de marge, frais engagés pour contrer les agissements.
• Le préjudice moral : atteinte à la réputation, à l'image de l'entreprise.
• Le préjudice de désorganisation : coûts de réorganisation interne.

En plus des dommages et intérêts, le juge peut ordonner :

• La cessation des actes déloyaux sous astreinte
• La publication du jugement (mesure de réparation en nature)
• Le remboursement des frais de justice (article 700 du CPC)

Que faire en cas de concurrence déloyale ?

Étape 1 : Constituer vos preuves

Avant toute chose, rassemblez les preuves des agissements. Faites réaliser un constat d'huissier si nécessaire. Plus vos preuves seront solides, plus vos chances de succès seront élevées.

Étape 2 : Envoyer une mise en demeure

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre concurrent, lui demandant de cesser ses agissements. Cette étape est essentielle : elle démontre votre volonté de régler le litige amiablement et peut suffire à obtenir la cessation des pratiques.

Étape 3 : Saisir le tribunal

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de commerce (entre commerçants) ou le tribunal judiciaire (autres cas). En cas d'urgence, une procédure de référé permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires.