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Le site droitdelaconcurrence.fr est édité par :

• Nom du site : Droit de la Concurrence
• URL : https://droitdelaconcurrence.fr
• Email : contact@droitdelaconcurrence.fr

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2. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : Ikoula
• Adresse : 175-177 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, France
• Téléphone : 01 84 01 02 03
• Site web : www.ikoula.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, structure, outils interactifs) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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4.1 Caractère informatif du site

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4.2 Outils interactifs

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4.3 Liens externes

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5. Données personnelles

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7. Droit applicable

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8. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@droitdelaconcurrence.fr