Outil gratuit

Simulateur de Préavis

Calculez la durée de préavis à laquelle vous avez droit en cas de rupture brutale des relations commerciales, selon les critères retenus par la jurisprudence.

Comment ça marche ?

Ce simulateur estime la durée de préavis selon les critères habituellement retenus par les tribunaux en matière de rupture brutale (article L.442-1 II du Code de commerce).

Base : environ 1 mois par année de relation
Ajustements selon la dépendance économique
Prise en compte de l'exclusivité et des investissements
Plafond légal de 18 mois

Besoin d'approfondir ?

Ce simulateur donne une estimation indicative. Pour une analyse personnalisée de votre situation, entrons en contact.

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