Pratiques Commerciales Trompeuses : Identifier et Agir

Définition légale (L.121-1 Code de la consommation)

Les pratiques commerciales trompeuses sont définies par les articles L.121-1 à L.121-4 du Code de la consommation. Elles constituent des infractions pénales et des actes de concurrence déloyale.

"Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service [...], lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur [...]" — Article L.121-2

Les deux catégories de pratiques trompeuses

1. Les pratiques trompeuses par action : allégations fausses, informations inexactes, confusion avec un concurrent
2. Les pratiques trompeuses par omission : dissimulation d'informations substantielles devant être communiquées

Les pratiques trompeuses les plus courantes

Faux prix barrés et fausses promotions

L'affichage d'un prix barré supposé être le prix antérieur alors qu'il n'a jamais été pratiqué, ou l'annonce de réductions sur des produits dont le prix a été gonflé juste avant.

Allégations mensongères sur les produits

Prétendre qu'un produit est "made in France" alors qu'il est fabriqué à l'étranger, affirmer des propriétés non prouvées ("bio", "naturel", "thérapeutique").

Fausses certifications ou labels

L'utilisation de logos ou mentions suggérant une certification officielle (norme, label qualité) sans être réellement certifié.

Faux avis clients

La rédaction ou l'achat de faux avis positifs, ou la suppression sélective d'avis négatifs pour donner une image trompeuse.

Offres limitées fictives

Les mentions "plus que 3 articles" ou "offre valable 24h" alors que le stock est illimité ou l'offre renouvelée indéfiniment.

Confusion avec un concurrent

L'imitation des signes distinctifs (logo, packaging, nom) d'un concurrent de manière à créer une confusion dans l'esprit du public.

Pratiques trompeuses et concurrence déloyale : le lien

En tant que concurrent, vous pouvez être directement victime des pratiques trompeuses d'un concurrent. Ces pratiques constituent à la fois :

• Une infraction pénale : sanctionnée par le Code de la consommation (amendes, peines de prison)
• Un acte de concurrence déloyale : fondant une action civile en réparation du préjudice subi

Comment un concurrent peut-il agir ?

Si vous êtes concurrent d'une entreprise aux pratiques trompeuses :

1. Action en concurrence déloyale : vous demandez réparation de votre préjudice (perte de clients, atteinte à l'image)
2. Signalement à la DGCCRF : l'administration peut diligenter une enquête et engager des poursuites
3. Plainte pénale : si vous êtes directement victime, vous pouvez vous constituer partie civile

Les sanctions encourues

Sanctions pénales

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L.132-2 du Code de la consommation).

L'amende peut être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses engagées pour la pratique trompeuse.

Sanctions complémentaires

• Publication du jugement dans la presse
• Interdiction d'exercer certaines activités
• Fermeture de l'établissement
• Confiscation des produits

Sanctions civiles

En plus des sanctions pénales, les victimes (consommateurs ou concurrents) peuvent obtenir :

• La cessation des pratiques sous astreinte
• Des dommages et intérêts en réparation du préjudice
• La publication du jugement aux frais du condamné

Comment signaler ou agir ?

Signalement à la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est compétente pour enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses.

Vous pouvez signaler :

• En ligne sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr)
• Auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) de votre département

Action civile en concurrence déloyale

Si vous êtes concurrent et subissez un préjudice du fait des pratiques trompeuses (perte de clients, baisse de CA), vous pouvez :

1. Faire constater les pratiques (constat d'huissier)
2. Envoyer une mise en demeure de cesser
3. Saisir le tribunal de commerce ou judiciaire

Plainte pénale

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République ou vous constituer partie civile si vous êtes directement victime des pratiques.