Publicité Mensongère : Définition, Sanctions et Recours
La publicité mensongère est une pratique commerciale trompeuse sanctionnée pénalement. Découvrez comment l'identifier et agir.
Qu'est-ce que la publicité mensongère ?
La publicité mensongère (ou publicité trompeuse) est une forme de pratique commerciale trompeuse prévue par l'article L.121-2 du Code de la consommation. Elle consiste en toute communication commerciale comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur.
Les éléments pouvant être concernés
La publicité peut être trompeuse sur :
- L'existence, la disponibilité ou la nature du produit ou service
- Les caractéristiques essentielles : composition, quantité, origine, mode de fabrication
- Le prix ou son mode de calcul
- Les conditions de vente : délai de livraison, service après-vente
- La portée des engagements de l'annonceur
- L'identité, les qualités ou les aptitudes du professionnel
- Les résultats attendus de l'utilisation
- Les droits du consommateur
Exemples de publicités mensongères
Allégations fausses sur le produit
- "100% naturel" alors que le produit contient des additifs chimiques
- "Fabriqué en France" pour un produit importé
- "Cliniquement prouvé" sans étude scientifique à l'appui
- "N°1 des ventes" sans pouvoir le justifier
Allégations sur les résultats
- "Perdez 10 kg en une semaine" (promesses irréalistes)
- "Gains garantis" pour un investissement
- Photos "avant/après" retouchées ou non représentatives
Confusion avec un concurrent
- Imitation du logo ou du packaging d'une marque connue
- Utilisation d'une dénomination proche d'un concurrent
- Référence implicite à un concurrent sans base factuelle
La publicité comparative : un cas particulier
La publicité comparative est autorisée mais strictement encadrée (article L.122-1). Elle doit :
- Comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins
- Comparer objectivement des caractéristiques essentielles, vérifiables
- Ne pas être trompeuse
- Ne pas dénigrer le concurrent
- Ne pas tirer indûment profit de la notoriété de la marque comparée
Une publicité comparative qui ne respecte pas ces conditions peut constituer à la fois une pratique trompeuse et un acte de concurrence déloyale.
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Les sanctions de la publicité mensongère
Sanctions pénales
La publicité mensongère est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L.132-2 du Code de la consommation).
L'amende peut être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses de la campagne publicitaire litigieuse.
Sanctions complémentaires
- Publication du jugement
- Diffusion de messages rectificatifs
- Interdiction temporaire d'exercer
Responsabilité civile
L'annonceur peut être condamné à indemniser les victimes (consommateurs trompés ou concurrents lésés).
Comment agir contre une publicité mensongère ?
En tant que concurrent
Si la publicité mensongère d'un concurrent vous cause un préjudice :
- Constituez les preuves : captures d'écran datées, constat d'huissier
- Envoyez une mise en demeure demandant le retrait de la publicité
- Signalez à la DGCCRF pour déclencher une enquête
- Agissez en concurrence déloyale devant le tribunal
En tant que consommateur
Si vous avez été trompé par une publicité mensongère :
- Signalez sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr)
- Contactez une association de consommateurs
- En cas de préjudice, vous pouvez demander l'annulation du contrat et des dommages-intérêts
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