Prix Trompeurs et Faux Prix Barrés : Vos Recours

La réglementation des prix barrés

Depuis la directive "Omnibus" transposée en 2022, l'affichage des prix barrés et des réductions de prixest strictement encadré par l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Les pratiques interdites

Les faux prix barrés

Afficher un prix "avant" qui n'a jamais été réellement pratiqué, ou qui l'a été pendant une période très brève avant d'être "soldé".

Exemple : Un produit affiché "99€ au lieu de 199€" alors qu'il n'a jamais été vendu à 199€ ou seulement pendant quelques jours avant la promotion.

Le gonflement du prix avant promotion

Augmenter artificiellement le prix d'un produit quelques jours avant une promotion pour afficher une réduction plus importante.

Exemple : Un article vendu habituellement 50€ passe à 80€ pendant une semaine, puis est affiché "60€ au lieu de 80€, -25%".

Les promotions permanentes

Afficher en permanence un prix "promotionnel" qui devient de fait le prix normal du produit, le prix barré n'étant qu'un affichage trompeur.

Les fausses comparaisons

Comparer son prix à un "prix conseillé" imaginaire ou à un prix pratiqué par personne, pour donner l'illusion d'une bonne affaire.

Les obligations des professionnels

Depuis la directive Omnibus, les professionnels doivent :

• Indiquer le prix antérieur réellement pratiqué lors de toute annonce de réduction
• Ce prix antérieur doit être le prix le plus bas des 30 derniers jours
• Pour les produits mis en vente depuis moins de 30 jours, indiquer la date de mise en vente

Les prix trompeurs : autres formes

Prix hors taxes mis en avant

Afficher de manière visible un prix HT alors que le consommateur paiera un prix TTC significativement plus élevé.

Prix d'appel

Annoncer un prix attractif pour un produit dont le stock est insuffisant ou inexistant, dans le but d'attirer le client vers des produits plus chers.

Frais cachés

Ne pas inclure dans le prix annoncé des frais obligatoires (frais de dossier, livraison obligatoire, etc.) qui s'ajoutent au moment de l'achat.

Les sanctions

Les pratiques de prix trompeurs sont sanctionnées comme toute pratique commerciale trompeuse :

• Amende pénale jusqu'à 300 000 € (ou 10% du CA, ou 50% des dépenses publicitaires)
• 2 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques
• Publication du jugement aux frais du condamné
• Dommages et intérêts aux consommateurs et concurrents lésés

Comment agir ?

En tant que consommateur

• Signalement sur SignalConso : la plateforme officielle pour signaler les pratiques trompeuses
• Association de consommateurs : peut vous accompagner ou mener une action collective
• Action individuelle : demande de remboursement, annulation de la vente

En tant que concurrent

Si un concurrent utilise des prix trompeurs pour capter votre clientèle, vous pouvez :

1. Documenter la pratique : captures d'écran horodatées, constats d'huissier montrant l'historique des prix
2. Signaler à la DGCCRF pour déclencher un contrôle
3. Agir en concurrence déloyale si vous subissez un préjudice direct (détournement de clientèle)

Prouver les prix trompeurs

Pour établir la pratique, conservez :

• L'historique des prix : captures d'écran régulières, services de suivi des prix
• Les publicités : affiches, catalogues, bannières web
• Les témoignages : attestations de clients
• Les comparatifs : avec les prix réels du marché