Concurrence Déloyale par un Ancien Salarié : Vos Droits et Recours

Le principe : la liberté de concurrence

En France, tout ancien salarié est libre de se mettre à son compte ou de rejoindre un concurrent après la fin de son contrat de travail. Cette liberté d'entreprendre et de travail est un principe fondamental.

Toutefois, cette liberté a des limites : l'ancien salarié ne doit pas utiliser de moyens déloyaux pour concurrencer son ancien employeur.

Les actes déloyaux d'un ancien salarié

Plusieurs comportements peuvent caractériser une concurrence déloyale de la part d'un ancien salarié :

Le détournement de clientèle

Le démarchage systématique de la clientèle de l'ancien employeur, notamment à l'aide de fichiers clients emportés, constitue un acte de concurrence déloyale.

En revanche, est licite :

• La réponse à des sollicitations spontanées de clients
• Le démarchage de clients dont les coordonnées sont publiques
• L'utilisation de son réseau personnel constitué avant l'emploi

L'utilisation de documents confidentiels

L'emport et l'utilisation de fichiers clients, listes de prix, procédés de fabrication, plans stratégiques ou tout document confidentiel constitue une faute caractérisée.

Le débauchage de salariés

L'ancien salarié qui débauche massivement ses anciens collègues pour désorganiser l'entreprise peut engager sa responsabilité. Le simple fait de recruter un ou deux anciens collègues n'est généralement pas fautif.

Les actes préparatoires pendant le contrat

Les actes de concurrence réalisés alors que le contrat de travail était encore en cours (création d'une société concurrente, démarchage de clients) constituent une faute, même en l'absence de clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail qui interdit au salarié, après la fin du contrat, d'exercer une activité concurrente.

Pour être valable, elle doit réunir plusieurs conditions :

1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
2. Être limitée dans le temps (généralement 1 à 2 ans maximum)
3. Être limitée dans l'espace (zone géographique définie)
4. Tenir compte des spécificités de l'emploi
5. Comporter une contrepartie financière (essentiel depuis 2002)

Violation de la clause de non-concurrence

Si le salarié viole une clause de non-concurrence valable, l'employeur peut :

• Demander la cessation de l'activité concurrente sous astreinte
• Obtenir le remboursement de la contrepartie financière versée
• Obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice

Il est également possible d'agir contre le nouvel employeur s'il avait connaissance de la clause.

Comment prouver la concurrence déloyale d'un ancien salarié ?

Les éléments de preuve utiles sont :

• L'emport de documents : audits informatiques montrant des copies de fichiers avant le départ
• Le démarchage de clients : témoignages de clients sollicités, courriers de prospection
• Le débauchage : lettres de démission simultanées, annonces de recrutement ciblées
• La chronologie : actes préparatoires pendant le contrat
• Le préjudice : baisse de CA, perte de clients identifiés

Les actions possibles

Vous pouvez agir contre l'ancien salarié, mais aussi contre sa nouvelle structure ou son nouvel employeur :

• Mise en demeure : première étape pour demander la cessation des actes
• Référé : procédure d'urgence pour obtenir rapidement des mesures provisoires
• Action au fond : pour obtenir l'indemnisation complète du préjudice
• Plainte pénale : en cas de vol de données, abus de confiance

L'obligation de secret professionnel

Même en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié reste tenu par une obligation de discrétion sur les informations confidentielles auxquelles il a eu accès. La violation de cette obligation peut engager sa responsabilité.

Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2018 protège les secrets d'affaires et sanctionne leur utilisation ou divulgation illicite.