Calcul du Préavis en Rupture Brutale : Les Critères Jurisprudentiels

Le principe : un préavis "suffisant"

L'article L.442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit "qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels".

La loi ne fixe pas de barème. C'est la jurisprudence qui a progressivement défini les critères d'appréciation de la durée du préavis.

Les critères d'appréciation du préavis

1. La durée de la relation commerciale

C'est le critère principal. Plus la relation est ancienne, plus le préavis doit être long. La jurisprudence retient souvent :

• Relations de moins de 2 ans : préavis de 1 à 3 mois
• Relations de 2 à 5 ans : préavis de 3 à 6 mois
• Relations de 5 à 10 ans : préavis de 6 à 12 mois
• Relations de plus de 10 ans : préavis de 12 à 18 mois

2. La dépendance économique

La part du chiffre d'affaires représentée par le partenaire est déterminante. Une dépendance forte (plus de 30-50% du CA) justifie un préavis plus long.

3. L'exclusivité

Une relation exclusive (le partenaire est le seul client dans un secteur ou le seul fournisseur d'un produit) augmente significativement le préavis nécessaire.

4. Les investissements spécifiques

Des investissements réalisés spécifiquement pour la relation (machines dédiées, embauches, développements sur mesure) justifient un préavis permettant leur amortissement.

5. La difficulté de reconversion

La spécialisation de l'activité, l'étroitesse du marché, la difficulté à trouver de nouveaux partenaires sont prises en compte.

6. Les usages professionnels

Certains secteurs ont des usages établis ou des accords interprofessionnels fixant des durées de préavis. Ces références sont prises en compte.

Le plafond légal de 18 mois

L'article L.442-1, II prévoit que le préavis ne peut excéder 18 mois, sauf accord interprofessionnel prévoyant une durée supérieure.

Ce plafond s'applique même pour des relations très longues (20, 30 ans ou plus).

Exemples de jurisprudence

Préavis jugés suffisants

• 6 mois pour une relation de 7 ans sans dépendance économique particulière
• 12 mois pour une relation de 15 ans avec une dépendance modérée (25% du CA)
• 18 mois pour une relation de 20 ans en quasi-exclusivité

Préavis jugés insuffisants

• 1 mois au lieu de 6 : relation de 8 ans, dépendance de 40%
• 3 mois au lieu de 12 : relation de 12 ans, investissements spécifiques
• 0 (rupture immédiate) au lieu de 18 : relation de 25 ans, exclusivité

Le préavis doit être écrit

La loi exige expressément un préavis écrit. Un préavis verbal ou tacite ne suffit pas. L'écrit doit :

• Mentionner clairement l'intention de rompre
• Indiquer la date de fin de la relation
• Permettre au partenaire de se réorganiser

Une rupture annoncée oralement puis confirmée tardivement par écrit peut être considérée comme brutale.

Préavis partiel = préavis insuffisant ?

Si un préavis a été accordé mais qu'il est insuffisant, l'indemnisation portera sur la différence entre le préavis dû et le préavis accordé.

Exemple : si le préavis dû était de 12 mois et que 4 mois ont été accordés, l'indemnisation portera sur 8 mois de marge brute.

Conseils pratiques

• Documentez la relation : durée, volume d'affaires, part de CA, exclusivité, investissements
• Conservez les écrits : contrats, commandes, courriers attestant de la stabilité de la relation
• Chiffrez votre dépendance : pourcentage du CA, difficultés de remplacement
• Identifiez les usages : pratiques dans votre secteur, accords professionnels