Que Faire en Cas de Rupture Brutale ? Procédure et Délais

Les premières actions à entreprendre

1. Conservez toutes les preuves

Dès l'annonce de la rupture, rassemblez et conservez tous les documents attestant de votre relation commerciale :

• Le courrier ou email annonçant la rupture
• Les contrats, bons de commande, factures
• L'historique des échanges commerciaux
• Les prévisions, commandes annoncées non honorées
• Les documents comptables (CA réalisé avec ce partenaire)

2. Analysez votre situation

Avant toute démarche, évaluez :

• La durée de la relation : depuis quand travaillez-vous ensemble ?
• Votre dépendance : quel pourcentage de votre CA représente ce partenaire ?
• Le préavis accordé : quel délai vous a-t-on laissé ?
• Le préavis dû : à quel délai pensiez-vous avoir droit ?

Étape 1 : La mise en demeure

La mise en demeure est une étape essentielle. C'est un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous :

• Rappelez les faits (durée de relation, annonce de la rupture)
• Contestez l'insuffisance du préavis
• Demandez soit le respect d'un préavis suffisant, soit une indemnisation
• Fixez un délai de réponse (15 à 30 jours)

Étape 2 : La négociation amiable

De nombreux litiges se règlent par la négociation. Si votre partenaire répond à votre mise en demeure, vous pouvez discuter :

• D'un prolongement du préavis effectif
• D'une indemnité transactionnelle
• D'un échelonnement des paiements

Un accord amiable est souvent préférable à un procès (plus rapide, moins coûteux, moins incertain).

Étape 3 : La saisine du tribunal

Si la négociation échoue ou si votre partenaire ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal.

Le tribunal compétent

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants. Vous pouvez choisir :

• Le tribunal du lieu du siège social du défendeur
• Le tribunal du lieu d'exécution du contrat
• Le tribunal du lieu de votre siège (sous conditions)

Les procédures possibles

Deux types de procédures sont envisageables :

• Le référé : procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement (quelques semaines) des mesures provisoires ou une provision sur l'indemnité si le droit n'est pas sérieusement contestable.
• La procédure au fond : procédure plus longue (1 à 2 ans) mais permettant de trancher définitivement le litige et d'obtenir l'indemnisation complète.

Les délais à respecter

La prescription : 5 ans

L'action en réparation du préjudice causé par la rupture brutale se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'agir.

En pratique, le délai court à compter de la date de la rupture effective (fin de la relation commerciale).

Attention aux délais courts

Même si vous avez 5 ans, n'attendez pas trop pour agir :

• Les preuves se perdent avec le temps
• Les témoins oublient
• Votre ancien partenaire peut faire faillite
• Les juges apprécient les réactions rapides

Le coût d'une procédure

Une procédure judiciaire engendre des coûts :

• Honoraires d'avocat : variables selon la complexité (2 000 € à 15 000 € ou plus)
• Frais de tribunal : droits de timbre, frais de greffe
• Frais d'expertise : si nécessaire pour chiffrer le préjudice

En cas de victoire, une partie des frais (article 700) peut être mise à la charge de l'adversaire.

Récapitulatif des étapes